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Un architecte est obligatoire à partir de 150 m2
le 15/02/2017
Dès le 1er mars 2017, toute construction dont la surface excède 150 m2 devra être réalisée par un architecte, selon un texte défendu par Fleur Pellerin et voté par les députés.
Un architecte est obligatoire pour les maisons individuelle supérieures à 150 m²
Cette mesure concerne tous les particuliers qui souhaitent faire construire, qu’ils passent par un professionnel, constructeur ou entreprise générale de bâtiment.
Ce seuil de 150 m² a été décroché de haute lutte et la parution du décret était très attendue. Concrètement, il s’agit du « seuil de surface de plancher au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient pour elles-mêmes des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole ».
Dès lors, cette mesure s’appliquera à toute demande de permis de construire déposée à partir du 1er mars 2017.
Pour rappel, avant 2012, les surfaces à déclarer pour un permis de construire étaient calculées en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) mesurée à l’extérieur des murs de façade. En 2012, apparut la notion de « surface de plancher » qui déduit les épaisseurs structurelles et isolants pour ne pas pénaliser les parois fortement isolées. Ainsi, la loi CAP a rétabli la surface maximale de plancher à 150 m², ce qui équivaut finalement aux 170 m² SHON établi dans la loi de 1977 sur l’architecture
