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12/02/2025Explorez les différents types de portes de garage pour choisir celle qui convient le mieux à votre maison. Informez-vous dès maintenant !
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14/01/2025Découvrez pourquoi choisir un constructeur CCMI pour votre projet de construction. Explorez les garanties, le processus, la sécurité juridique et financière, ainsi que les avantages d'un prix ferme et détaillé dans notre article complet.
Le permis de louer dans le Nord Isère : Ce qu'il faut savoir
06/01/2025
Le permis de louer dans le Nord-Isère joue un rôle clé en améliorant les conditions de vie des locataires, en modernisant les logements, et en renforçant la sécurité et la salubrité. Il encourage également les propriétaires et les bailleurs à prendre leurs responsabilités.
Serrurerie et portes blindées : comment protéger votre habitat avec des solutions ?
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Maison DELMAS en redressement
le 23/12/2019
Par un jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 2/12/2019 une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation expirant le 2 juin 2020 a été ouverte à l’encontre de la société MAISONS DELMAS.
Il y a plein de choses à savoir sur les tenants et aboutissants de cette procédure, des bons réflexes à avoir ou à l'inverse des pièges à éviter.
C'est en principe au garant de désigner un repreneur pour achever les travaux. Nous rappelons à ce titre que les dispositions de l'article L 231-6 du Code de la construction se suffisent amplement à elles seules pour encadrer cette intervention du garant et la désignation du repreneur et qu'il n'y a donc absolument pas besoin de signer des protocoles qui pourraient vous être soumis.
Faites également attention aux franchises que les garants peuvent vous réclamer le paiement car elles ne sont pas dues dans la très grande majorité des cas. D'ailleurs, aucun des adhérents de l'association n'a encore eu à régler une telle franchise.
Il faut aussi être vigilant aux demandes de paiement que pourrait vous adresser le mandataire judiciaire. Vous n'avez pas à régler des appels de fonds qui seraient anticipés, lorsque le stade n'est pas complètement atteint (voir pas du tout). De telles demandes ne sont pas rares dans la mesure où le mandataire est rémunéré en fonction des actifs qu'il parvient à récupérer.
Un constat d'huissier sera toujours utile pour sauvegarder la preuve de l'état d'avancement de votre construction au moment de l'ouverture de la procédure.
Les déclarations de créances sont à déposer auprès du mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois.
L'AAMOI a mis en place toute une documentation pour vous guider et vous aider à gérer au mieux le suivi de vos travaux suite à une telle procédure et nous vous invitons vivement à en prendre connaissance.
